Les textes intégraux des récentes décisions de justice révèlent les détails de l’enquête pénale concernant les marchés publics du Département de la politique d’information de l’Administration d’État régionale de Louhansk (ODA) : une quatrième suspecte est apparue dans l’affaire et a entièrement reconnu sa culpabilité, la qualification a été modifiée en groupe criminel organisé, et les éléments de l’enquête décrivent en détail le rôle de l’ONG « Vilnyi Skhid » (« Irta-fax ») ainsi que le mécanisme d’envoi d’espèces par la poste, utilisant un manteau rouge de friperie comme coffre-fort de convoyage de fonds pour les « rétrocommissions ».
L’affaire portant sur l’achat de services publicitaires et de marketing par le Département des communications de masse (désormais Département de la politique d’information) de l’ODA de Louhansk a pris une nouvelle ampleur. Si en septembre 2026 il était question de soupçons visant la directrice du département, Albina Koushelieva, son adjoint et une entrepreneure, les récentes ordonnances du tribunal du district de Sobornyi de la ville de Dnipro du 11 novembre (affaires n° 201/17401/26 et n° 201/17402/26, entrées en vigueur le 17 novembre) dévoilent un nouveau tableau de l’enquête.
Une quatrième suspecte est apparue dans le dossier : la cheffe comptable du département, qui a entièrement reconnu sa culpabilité devant le tribunal. Parallèlement, les forces de l’ordre ont requalifié l’infraction : les fonctionnaires sont désormais accusés non plus de simples abus de pouvoir, mais de la création d’un groupe criminel organisé (GCO).
Pourquoi la qualification de « groupe organisé » aggrave-t-elle considérablement la situation des mis en cause ?
En droit pénal, le passage d’une infraction individuelle ou d’une simple entente à l’art. 28, al. 3 du Code pénal ukrainien (infraction commise par un groupe organisé) change radicalement la donne tant pour l’enquête que pour la défense :
- Une responsabilité plus lourde et l’absence de « circonstances atténuantes ». L’art. 364, al. 2 du Code pénal ukrainien (abus de pouvoir ou de fonction ayant entraîné des conséquences graves) prévoit une peine de 3 à 6 ans d’emprisonnement. Lorsque l’infraction est commise par un groupe organisé, le tribunal considère cela comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, réduisant au minimum les chances d’obtenir un sursis.
- Un effet domino dû aux aveux. Selon la version de l’enquête, au sein d’un GCO, chacun exécute un rôle strictement défini selon un plan unique. Lorsqu’un des exécutants clés — la cheffe comptable, qui préparait l’appel d’offres, rédigeait les actes de réception et signait les ordres de paiement — reconnaît pleinement sa culpabilité et témoigne, cela consolide les preuves contre l’organisatrice et les autres participants.
- Une responsabilité collective pour l’ensemble du résultat. Dans un groupe organisé, chaque membre répond de l’infraction commise par le groupe dans son ensemble, qu’il ait directement manipulé l’argent liquide ou qu’il ait uniquement traité les documents dans le système « Prozorro ».
Les cinq étapes du stratagème : qui était responsable de quoi selon l’enquête
D’après les documents judiciaires, en mars 2026, la directrice du département a élaboré un plan visant à détourner une partie des fonds budgétaires alloués au Programme régional ciblé de restauration et de réintégration de la sphère de l’information de l’oblast de Louhansk pour 2024–2027 (budget global du programme : 662,7 millions de UAH, dont 3 227 500 UAH prévus spécifiquement au point 3.18 pour la couverture des activités de l’administration dans les médias électroniques).
Le stratagème fonctionnait en cinq étapes : simulation d’un appel d’offres sur « Prozorro », victoire d’un entrepreneur individuel (FOP) désigné à l’avance au prix de 3 210 900 UAH, conclusion d’un contrat de sous-traitance fictif, rédaction des actes de travaux réalisés par les fonctionnaires eux-mêmes, puis conversion des fonds en espèces et envoi par « Nova Poshta » à Dnipro (dissimulés dans des vêtements sous l’apparence de colis ordinaires).
Au total, sur les 2 385 805 UAH versés par le budget, 427 490 UAH ont servi, selon l’enquête, à des « rétrocommissions ». Les rôles se sont répartis ainsi :
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Mis en cause / Participant |
Désignation dans l’ordonnance |
Statut dans l’affaire |
Rôle et actions selon la version de l’enquête |
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Albina Koushelieva (directrice du Département) |
PERSONNE_6 |
Suspecte (organisatrice du groupe) |
A élaboré le plan en 5 étapes, réparti les rôles, recruté le prestataire et le soumissionnaire technique, signé le contrat principal n° 7, donné les instructions sur le retrait et le partage des fonds (part de 80 % conjointement avec son adjoint). |
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Andrii Zaitsev (directeur adjoint du Département) |
PERSONNE_7 |
Suspect (exécutant) |
Coordonnait la sous-traitante (lui a remis un téléphone avec un canal Telegram), préparait les projets d’actes de travaux, récupérait les colis d’espèces à « Nova Poshta » à Dnipro et partageait l’argent avec la directrice. |
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Cheffe comptable du Département |
PERSONNE_4 / PERSONNE_5 |
Suspecte (exécutante ; a reconnu sa culpabilité) |
En tant que personne habilitée pour les marchés publics, a publié l’appel d’offres sur « Prozorro », a donné pour instruction au candidat technique de ne pas baisser son prix, rédigeait les actes à la place des entrepreneurs et signait les documents de paiement. |
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Entrepreneure sous-traitante (FOP) |
PERSONNE_8 |
Suspecte (complice) |
A signé un contrat de sous-traitance fictif de 455 700 UAH antidaté, a reçu 427 490 UAH (en 6 versements), retirait les espèces, conservait 20 % et dissimulait les 80 % restants dans des vêtements pour les envoyer par « Nova Poshta » à Dnipro. |
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Entrepreneur lauréat de l’appel d’offres (FOP) |
PERSONNE_9 / PERSONNE_11 |
Prestataire de transit (non informé de l’existence du groupe) |
A remporté l’enchère avec une offre de 3 210 900 UAH (baissant le prix de 16 137,5 UAH), a reçu 2 385 805 UAH du Département et, sur instruction de la directrice, a transféré 427 490 UAH à la sous-traitante. |
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ONG « Vilnyi Skhid » (directrice) |
PERSONNE_10 |
Soumissionnaire technique |
A participé à l’enchère avec un prix de départ de 3 224 800 UAH et, sur instruction de la comptable, s’est abstenue de baisser son prix, assurant ainsi une concurrence purement formelle. |
Aux origines du stratagème : le rôle de l’ONG « Vilnyi Skhid » (« Irta-fax »)
La première étape du plan mérite une attention particulière, car sans elle l’achat n’aurait tout simplement pas pu avoir lieu. Selon les règles des marchés publics, la validation d’un appel d’offres ouvert exige une mise en concurrence d’au moins deux participants.
Comme l’a établi l’enquête, début mars 2026, la directrice du département a contacté via la messagerie Telegram une de ses connaissances — la dirigeante de l’ONG « Vilnyi Skhid » (organisation fondatrice et éditrice du célèbre média de Louhansk « Irta-fax »). La fonctionnaire lui a proposé de participer à l’appel d’offres en tant que « candidate technique » et de suivre les consignes de la cheffe comptable.
Le 13 mars, la cheffe comptable, agissant en qualité de personne habilitée du pouvoir adjudicateur, a publié l’avis de marché dans le système « Prozorro » (ID : UA-2026-03-13-012479-а). Le 25 mars, lors de l’enchère électronique, l’ONG « Vilnyi Skhid » s’est présentée avec un prix initial de 3 224 800 UAH et, suivant les instructions reçues par message de la comptable, n’a effectué aucune baisse de prix. Cela a permis au vainqueur désigné à l’avance de ne réduire son offre que d’un montant symbolique de 16 137,5 UAH et de décrocher le contrat de 3,21 millions (le contrat n° 7 a été signé à Dnipro le 3 avril 2026).
Que se serait-il passé si « Vilnyi Skhid » avait refusé de jouer le jeu ?
Toute l’architecture du montage se serait effondrée dès le départ :
- Sans second participant, l’enchère sur « Prozorro » aurait été annulée faute de concurrence, ou un acteur indépendant réel aurait pu entrer dans la course, faire chuter les prix et briser les arrangements de sous-traitance.
- L’entrepreneur contrôlé n’aurait pas obtenu de contrat garanti sans véritable compétition, et la chaîne de « transit » permettant de reverser 427 000 UAH à la sous-traitante fictive n’aurait jamais vu le jour.
Chronologie des transactions financières et de la clandestinité
Le texte des ordonnances retrace avec précision la circulation des fonds publics d’avril à août 2026 :
- Briefing et téléphone : Au plus tôt le 12 avril à Dnipro, la directrice du département et son adjoint ont rencontré en personne l’entrepreneure sous-traitante. L’adjoint lui a remis son propre smartphone Xiaomi Redmi 15 équipé d’un canal Telegram déjà configuré et lui a expliqué qu’elle devait republier des contenus issus des canaux « Starobilsk -LIFE », de la page Instagram « SurSever », etc. Le contrat de sous-traitance de 455 700 UAH a été antidaté au 3 avril.
- Six versements budgétaires : Du 29 avril au 27 août 2026, le Département a transféré au lauréat de l’appel d’offres 6 tranches pour un montant total de 2 385 805 UAH.
- Six virements de « rétrocommission » : Dès réception des fonds publics, le titulaire du marché reversait les sommes convenues sur le compte de la sous-traitante au titre du contrat n° 06/26-М :
- 30 avril — 53 165 UAH ;
- 15 mai — 36 890 UAH ;
- 1er juin — 37 975 UAH ;
- 30 juin — 107 415 UAH ;
- 25 juillet — 105 245 UAH ;
- 28 août — 86 800 UAH.
- Colis à destination de Dnipro : Une fois les fonds reçus, la sous-traitante les transférait sur sa carte personnelle, retirait les espèces, gardait 20 % de rémunération et emballait les 80 % restants dans des vêtements pour les expédier via « Nova Poshta » à l’agence n° 20 de Dnipro (5, avenue Bohdana Khmelnytskoho) au nom du directeur adjoint du département. Ce dernier, selon l’enquête, partageait ensuite l’argent liquide avec la directrice, notamment en le lui remettant à son domicile.
Le récit du « coup monté » face aux pièces du tribunal
Ces derniers mois, dans l’espace médiatique (notamment dans les publications de Suspilne Donbas et les communications d’organisations médiatiques telles que l’IMI, qui avaient précédemment relayé la position de la défense), une ligne argumentaire portée par l’avocat de Koushelieva a été activement mise en avant. Elle soutenait que la fonctionnaire aurait été victime d’un « coup monté » orchestré par des détracteurs, qu’aucune remise d’argent n’avait été constatée et que les sommes litigieuses correspondaient en réalité à des honoraires légitimes versés à des journalistes.
Cependant, les ordonnances judiciaires du 11 novembre publiées au registre remettent sérieusement en cause cette thèse pour plusieurs raisons :
- Preuves issues de Telegram et des mesures d’enquête spéciales (NSRD) : Les ordonnances indiquent explicitement que l’enquête dispose de six procès-verbaux d’actes d’investigation secrets (NSRD) réalisés en juillet et août 2026, d’un procès-verbal de constatation sur les lieux du 3 septembre 2026 et d’échanges sur messageries attestant de la coordination entre la directrice du département, la comptable, l’adjoint et la candidate technique.
- Aveux de l’intérieur du système : La version selon laquelle la directrice « ne savait rien » contredit directement le fait que la cheffe comptable — la personne qui établissait chaque document d’appel d’offres et de paiement — a pleinement reconnu sa culpabilité devant le tribunal et confirmé l’existence d’un plan concerté.
- Clandestinité plutôt qu’« honoraires » : Le paiement officiel d’honoraires à des journalistes ne nécessite ni la création d’un canal Telegram dédié sur un téléphone fourni par un supérieur, ni l’antidatage de contrats, ni l’envoi par la poste de 80 % des sommes en liquide dissimulées dans des vêtements.
Qu’a décidé le tribunal le 11 novembre et où sont les rapports de l’ODA ?
Le 10 novembre, la cheffe comptable a été officiellement mise en examen en vertu de l’art. 28, al. 3 et de l’art. 364, al. 2 du Code pénal ukrainien, et dès le 11 novembre, le tribunal du district de Sobornyi de Dnipro a rendu deux décisions :
- il l’a placée sous engagement personnel jusqu’au 4 décembre 2026 (avec interdiction de quitter Dnipro et obligation de remettre ses passeports internationaux — le tribunal ayant tenu compte de son état de santé, de son casier vierge et de sa coopération avec l’enquête) ;
- il l’a suspendue de ses fonctions jusqu’au 4 décembre 2026, malgré son objection selon laquelle elle est l’unique comptable du département.
Bien que l’enquête se poursuive (son délai a été prolongé jusqu’au 4 décembre 2026 par décision du parquet du 26 octobre), l’ODA de Louhansk n’a toujours pas publié les rapports détaillés ni les actes de réception des travaux relatifs à ce marché. Aux demandes d’accès à l’information, l’administration répond que l’ensemble des documents a été saisi par les enquêteurs du SBU.
Or, comme le montrent les décisions de justice, la gestion documentaire du contrat s’effectuait via la plateforme électronique « Vchasno », et la loi impose de laisser des copies à l’administration lors de toute saisie d’originaux. La question de savoir à quelles publications exactes et à quels médias a été affecté le reste des 2,38 millions de hryvnias budgétaires demeure donc ouverte.
Note : Conformément à l’article 62 de la Constitution de l’Ukraine, toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie par un jugement de condamnation définitif.
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