L'administration régionale de la Justice refuse d'annuler l'arrêté contesté d'Oleksiï Khartchenko (№ 452). Tout en admettant la prise en compte du document officiel détaillant le « Registre № 2 » secret, elle déclare que le contrôle des listes de bénéficiaires relève exclusivement des services répressifs.
Le ministère ukrainien de la Justice a officiellement acté l'existence et l'examen du courrier officiel de l'Administration militaire régionale (OVA) de Louhansk № 1410/02.01-16 du 22 septembre 2026, documentant l'effacement de plus de 401,7 millions UAH de créances hypothécaires au profit de fonctionnaires via le « Registre № 2 » non public. Toutefois, l'autorité d'enregistrement a formellement décliné toute compétence pour auditer cette sélection nominative, renvoyant l'affaire aux organes d'enquête judiciaire.
Cette position a été notifiée par pli officiel de la Direction interrégionale de Kharkiv du ministère de la Justice de l'Ukraine en date du 6 octobre 2026 (№ 22798/25418/23/26/7), revêtu de la signature de son directeur, Maksym Bondarenko.
Cette décision intervient en réponse au recours administratif engagé par Serguiï Stoulov, représentant de l'association française de défense des droits humains Association « DE L'AUTRE CÔTÉ DU DIALOGUE ». La démarche visait l'annulation de l'enregistrement de l'arrêté № 452 pris le 16 septembre 2026 par le chef de l'OVA de Louhansk, Oleksiï Khartchenko, révisant la procédure d'octroi des prêts immobiliers préférentiels aux personnes déplacées internes (VPO). Le texte contesté exclut formellement les résidents ayant fui les zones détruites lors de l'invasion de 2022 pour réserver le dispositif aux déplacés de 2014 originaires de quatre raïons précis.
Prise d'acte officielle et décharge de responsabilité
Dans sa réponse, l'autorité d'enregistrement reconnaît avoir intégré au dossier les pièces probatoires transmises relatives aux anomalies budgétaires et aux listes de bénéficiaires privilégiés :
« Lors de son réexamen, la Direction a pris en considération les éléments visés dans la saisine, notamment les informations de l'Administration d'État de l'oblast de Louhansk en date du 22 septembre 2026 № 1410/02.01-16. Néanmoins, ces circonstances ont trait à l'exécution pratique du programme budgétaire ainsi qu'à l'application de ses dispositions à des personnes déterminées, et ne caractérisent pas en elles-mêmes une non-conformité de l'Arrêté № 452 à la législation en vigueur... Les questions touchant à la mise en œuvre dudit programme budgétaire, à l'établissement des registres de candidats et aux décisions individuelles relatives aux participants n'entrent pas dans l'objet de la procédure de réexamen d'un acte réglementaire... ».
En consignant ces motifs, l'autorité administrative confirme la réalité des documents administratifs internes établissant le circuit des listes closes administrées par la direction de Lioudmyla Didenko, tout en limitant son office à un contrôle formel du texte, renvoyant l'instruction matérielle aux organes compétents (NABU, SAP et SBU).
Deux verrous procéduraux invoqués
Pour écarter la demande d'annulation d'office de l'arrêté № 452, l'administration de la Justice s'appuie sur deux obstacles de procédure :
- L'exigence d'une décision judiciaire préalable :
L'autorité se réfère au sous-paragraphe « b » du point 17 du Règlement № 731 du Conseil des ministres, prévoyant l'annulation d'un enregistrement à la suite d'un jugement rendu ayant force de chose jugée déclarant l'acte illégal. Faute de décision judiciaire définitive à ce stade, la Direction refuse de prononcer l'annulation de sa propre initiative.
- L'absence d'analyse de la discrimination territoriale :
Le ministère soutient n'avoir relevé aucune non-conformité avec les normes relatives à la prévention des discriminations. Les services de l'enregistrement passent sous silence la contradiction matérielle : les déplacés de 2022 originaires de Lyssytchansk, Sievierodonetsk, Popasna ou Roubijné demeurent exclus de la mesure, alors même que le financement régional est gagé sur plus de 401,7 millions UAH prélevés sur le budget de la communauté urbaine de Lyssytchansk.
Épuisement des voies administratives et transition judiciaire
Le refus notifié le 6 octobre 2026 clôt la phase précontentieuse et ouvre la voie aux poursuites judiciaires et pénales :
- Recours en annulation devant le tribunal administratif :
Les voies de recours administratif étant formellement épuisées, l'Association « DE L'AUTRE CÔTÉ DU DIALOGUE » est habilitée à introduire un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre l'OVA de Louhansk et la Direction interrégionale de la Justice pour violation des principes de non-discrimination.
- Constitution du dossier probatoire auprès du NABU :
La confirmation écrite constatant que les griefs tirés du courrier № 1410/02.01-16 (concernant le « Registre № 2 ») visent l'attribution d'avantages à des personnes déterminées conforte la qualification d'abus de pouvoir et de détournement de fonds au sens des articles 364 et 191 du Code pénal ukrainien, relevant de la compétence exclusive du Bureau national anticorruption (NABU).
Tandis que l'OVA a repoussé l'échéance de dépôt des dossiers au 9 octobre sous couvert de régularisation, les actes officiels attestent que les arbitrages financiers ont été arrêtés à huis clos et que l'autorité d'enregistrement a décliné d'en vérifier la légalité matérielle.
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