Tandis que la communication officielle tente de minimiser l’affaire en évoquant des « prestations marketing régulières », les ordonnances judiciaires et les registres du Trésor public ukrainien révèlent un mécanisme criminel structuré : appel d’offres truqué de 3,2 millions d'UAH, rétrocommissions systématiques de 80 %, envois d’argent liquide par voie postale et tentative de virement après les arrestations des services de sécurité.
1. CHRONOLOGIE DES FAITS ET DONNÉES PROCÉDURALES
- Procédure pénale : Enregistrée au registre ERDR sous le n° 42026130000000016 (en date du 12 mai 2026).
- Qualifications juridiques : Article 191, partie 4 (détournement de fonds publics par abus de fonction en période de loi martiale) et article 27, partie 5 du Code pénal ukrainien.
- Marché public ciblé : Procédure ouverte Prozorro UA-2026-03-13-012479-a (Code CPV 79340000-9 — Services publicitaires et marketing).
- Montant du contrat n° 7 du 03/04/2026 : 3 210 900,00 UAH attribué à l'entrepreneur individuel FOP Smetankin O.A.
- Entités adjudicatrices : Département des communications de masse, renommé Département de la politique d'information de l'administration militaire de Louhansk (code EDRPOU 25963573).
2. DISPARITÉ ENTRE LA VERSION OFFICIELLE ET LES PREUVES MATÉRIELLES
Le 5 novembre 2026, le média public régional Suspilne Donbas a publié une version reprenant les déclarations de l'administration sans vérification critique des pièces comptables du Trésor public (DKSU) et des décisions judiciaires du tribunal de district Soborny de Dnipro (affaire n° 201/16508/26).
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Indicateur |
Version officielle diffusée par l'administration |
Constatations de l'enquête et documents judiciaires |
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Préjudice allégué |
192 000 UAH présentés comme le préjudice global. |
192 045,00 UAH représentent uniquement les flux blanchis par une seule sous-traitante (actes n° 5 et 6). Le Trésor a décaissé 2 345 805,00 UAH. |
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Tarif unitaire |
1 150 UAH par publication (selon l'administration). |
1 155,00 UAH HT selon la lettre officielle n° 04/3-43/1000 du 22/10/2026 et les bordereaux financiers. |
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Volume de parutions |
2 031 articles prétendument diffusés. |
Calcul théorique : 2 345 805 / 1 155 = 2 031. Le monitoring n'a identifié que 458 parutions réelles (sd.ua et Telegram). 1 573 articles sont inexistants. |
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Procédure d'appel d'offres |
« Deux candidats en concurrence ». |
Entente frauduleuse : La directrice du Département a exigé de l'ONG « Vilnyi Skhid » de ne pas baisser son prix pour garantir la victoire de Smetankin. |
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Transparence légale |
Information institutionnelle standard. |
Violation de l'article 9 de la loi ukrainienne « Sur la publicité » : 100 % des contenus ont été publiés sans mention « Publicité » (propagande clandestine rémunérée). |
3. LE SYSTÈME DE RÉTROCOMMISSION (80/20) ET LES EXPÉDITIONS POSTALES
L'ordonnance du tribunal de district Soborny de Dnipro du 29 octobre 2026 confirme le schéma d'extraction des liquidités :
- Le contrat de sous-traitance fictif : Dès le 03/04/2026, l'attributaire FOP Smetankin sous-traite pour 455 700 UAH auprès d'une micro-entrepreneuse (FOP immatriculée à Kropyvnytskyï).
- Retraits d'espèces et commission de 20 % :
- Acte n° 5 du 21/07/2026 (105 245,00 UAH) : La sous-traitante encaisse la somme, conserve 20 % de commission (21 049,00 UAH) et expédie le 30/07/2026 via le transporteur Nova Poshta (agence n° 11 de Kropyvnytskyï) un colis contenant 76 800 UAH en espèces à destination du directeur adjoint du département à Dnipro.
- Acte n° 6 du 21/07/2026 (86 800,00 UAH) : La sous-traitante retient 20 % de commission (17 360,00 UAH) et expédie le 01/09/2026 depuis Svaliava (Transcarpatie) un colis contenant 63 000 UAH en liquide.
- Interpellation en flagrant délit : Le 03/09/2026 à 20h00, le directeur adjoint est arrêté à l'agence Nova Poshta n° 20 de Dnipro lors de la réception du colis d'argent liquide.
4. ANOMALIES COMPTABLES ET TENTATIVE DE DÉCAISSEMENT ULTÉRIEURE
L'analyse du grand livre des paiements joint à la réponse officielle n° 04/3-43/1000 atteste de deux irrégularités substantielles :
- Faux en écritures publiques : L'ordre de paiement n° 82 du 28/04/2026 (318 780,00 UAH) mentionne un acte de réception n° 1 daté du 23/03/2026 — soit 11 jours avant la signature du marché lui-même le 03/04/2026 (infraction prévue à l'article 366 du Code pénal).
- Tentative de paiement d'octobre 2026 : Après l'arrestation des suspects et la suspension de la directrice le 14/09/2026, les services administratifs ont signé le 05/10/2026 l'acte n° 7 d'un montant de 388 080,00 UAH et soumis le bordereau n° 226 au Trésor public le 09/10/2026. Cette transaction a été bloquée par le Trésor public en raison des mesures conservatoires judiciaires.
Par décisions des 29/10/2026 et 03/11/2026, l'assignation à résidence de la sous-traitante et la suspension de fonction du directeur adjoint ont été formellement prolongées jusqu'au 04 décembre 2026.
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